-20%
Le deal à ne pas rater :
(Adhérents Fnac) Enceinte Bluetooth Marshall Stanmore II Noir
199.99 € 249.99 €
Voir le deal

Partagez
 

 Crédits

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Wizcoo
Conseil des Sages
Conseil des Sages
Wizcoo
Messages : 1708
Date d'inscription : 18/04/2012

Crédits Empty
MessageSujet: Crédits   Crédits Icon_minitimeMar 27 Mai - 12:10


ATLANTIC'S FAME
Crédits


CRÉDITS
Ce forum est hébergé grâce à Forumactif.

Un grand merci à http://www.css-actif.com/ et http://www.never-utopia.com/ pour leur aide.
Copyright Wizcoo, 2013-2014. Toutes reproductions totales ou partielles est interdites.


Dernière édition par Wizcoo le Sam 8 Nov - 15:33, édité 3 fois
Revenir en haut Aller en bas
https://famespirit.forum-pro.fr
Wizcoo
Conseil des Sages
Conseil des Sages
Wizcoo
Messages : 1708
Date d'inscription : 18/04/2012

Crédits Empty
MessageSujet: Re: Crédits   Crédits Icon_minitimeMar 27 Mai - 12:13


LÉGISLATION
Rappel de la loi en vigueur


-Code de la Propriété Intellectuelle (article L.111-1)
"L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.Les principales caractéristiques de la protection1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique."
Revenir en haut Aller en bas
https://famespirit.forum-pro.fr
 

Crédits

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Atlantic's Fame :: Accueil-